Ligne Directrice Concernant la Révision Judiciaire du Maintien sous garde Avant-Procès
5203-1 (ACM)
Le 16 septembre 2014
Références : A. Article 159 de la LDN
B. Articles 105.25 et 105.26 des ORFC
1. La présente ligne directrice vise à compléter les références A et B en établissant les étapes à suivre lorsque l’officier réviseur fait conduire une personne sous garde devant un juge militaire.
2. Les révisions judiciaires de maintien sous garde avant procès constituent un élément important de la justice militaire canadienne. En effet, la détention d’une personne avant son procès signifie que celle-ci est privée de sa liberté alors qu’elle est présumée innocente. En conséquence, le Cabinet du Juge militaire en chef accorde à ces demandes toute la diligence possible. Le but visé est d’effectuer une révision judiciaire du maintien sous garde dans les 24-48 heures suivant la réception, par le Cabinet du Juge militaire en chef, de la demande signée par l’officier réviseur, ou par la suite, dès que la personne sous garde est prête à procéder.
3. La révision judiciaire du maintien sous garde est entamée par l’officier réviseur qui a décidé de ne pas remettre en liberté la personne, et qui doit donc faire « conduire dans les meilleurs délais, la personne sous garde devant un juge militaire ». Pour ce faire, l’officier réviseur remplit la Demande de révision judiciaire du maintien sous garde (en annexe) et l’envoie pendant les heures normales de travail ou les heures creuses, à l’administratrice de la cour martiale (ACM) par courriel décodé. Il est primordial que toute l’information requise soit incluse dans la Demande afin d’éviter tout retard pour la tenue de l’audition. Toute autre information ou documentation concernant cette procédure (p.ex. les documents énumérés aux articles 158 et 158.1 de la LDN) doit être envoyée au représentant des FAC et à la personne sous garde ou à son avocat.
4. Les unités trouvent habituellement utiles, et sont encouragées, à demander l’assistance de leur conseiller juridique afin de préparer cette Demande, ainsi que pour être prêt à fournir le soutien administratif minimum nécessaire pour la tenue de l’audition. Il incombe au commandant de l’unité de fournir notamment une salle de cour convenable, des bureaux et le personnel nécessaire pour la tenue de l’audition qui se tient à l’unité, comme pour un procès en cour martiale. L’ACM peut offrir des conseils et de l’aide à cet égard.
5. Dès réception de la demande de l’officier réviseur, l’ACM demande aux parties de lui communiquer leur disponibilité pour l’audition. Lorsque cette information est reçue, l’ACM demande au Juge militaire en chef de désigner un juge militaire. Suivant la désignation judiciaire, le sténographe judiciaire désigné prend les dispositions nécessaires pour la tenue d’une conférence téléphonique entre le juge militaire, le représentant des FAC et l’avocat de la personne sous garde aux fins de régler les questions d’ordre procédural.
6. Si le juge militaire désigné pour effectuer la révision judiciaire ordonne que le processus se déroule par vidéoconférence, le sténographe judiciaire désigné prend les dispositions nécessaires afin de mettre sur pied une vidéoconférence entre le juge militaire, la personne sous garde, son avocat et le représentant des FAC. Ce dernier enverra au sténographe judiciaire désigné le plus tôt possible, par courriel, la preuve documentaire qu’il entend déposer à l’audition seulement s’il ne sera pas physiquement présent à l’endroit où a lieu l’audition. Cette preuve sera sous la garde et contrôle du sténographe judicaire désigné, qui la transmettra au juge militaire seulement lorsque le représentant des FAC la déposera en preuve comme pièces lors de l’audition.
7. Si la révision judiciaire du maintien sous garde n’est plus nécessaire parce que la personne sous garde a été remise en liberté avant la tenue de l’audition, l’unité et le représentant des FAC doivent tous deux en aviser l’ACM aussitôt que possible et confirmer ensuite par écrit la remise en liberté de la personne sous garde. L’ACM en avise ensuite le juge militaire chargé de la révision, le Juge militaire en chef et le sténographe judiciaire et elle annule toutes les dispositions administratives prises.
M.S. Morrisey, OMM, CD
L'Administratice de la cour martiale
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