Règles de pratique de la cour martiale

Les présentes règles ont été créées par un comité composé de représentants du Cabinet du Juge militaire en chef, du Directeur des poursuites militaires, du Directeur du service d'avocats de la défense et de la section nationale de droit militaire de l'Association du Barreau canadien et avec l'aide du Directeur juridique/ Justice militaire, plan, politique et recherche du Cabinet du Juge-avocat général.

Elles fournissent des directives aux parties et établissent une façon de procéder généralement admise.

Règles de pratique de la cour martiale

BUT

1. Les présentes règles sont promulguées par le Juge militaire en chef. Elles ont pour but de simplifier et de clarifier la procédure. Elles fournissent des directives aux parties et établissent une façon de procéder généralement admise qui favorise la cohérence et qui met en valeur l’équité et l’efficacité de la cour martiale et des procédures qui s’y rattachent.

DÉFINITIONS

2. Les parties comprennent les personnes suivantes :

2.1 le procureur qui s’entend du Directeur – Poursuites militaires ou de la personne désignée qui est nommée, en vertu de l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale;

2.2 l’accusé qui s’entend de l’accusé ou de l’avocat qui agit au nom de l’accusé, y compris l’avocat nommé par le Directeur – Service d’avocats de la défense à cette fin;

2.3 le représentant des Forces canadiennes qui s’entend de l’avocat nommé par le Directeur – Poursuites militaires, qui représentera les intérêts des Forces canadiennes au cours d’une audience, afin de déterminer si une personne doit demeurer emprisonnée avant la tenue du procès, ou encore d’une personne nommée pour occuper les mêmes fonctions, par l’officier réviseur, en vertu de l’article 159 de la Loi sur la défense nationale;

2.4 autre partie qui s’entend de toute autre personne à qui un juge militaire reconnaît la qualité pour agir au cours de procédures ou encore de l’avocat de cette personne.

3. Le terme « procédure » désigne toute procédure comprise au code de discipline militaire présidée par un juge militaire.

STRUCTURE GÉNÉRALE AVIS

4. Un avis est donné par écrit, sur une feuille de papier de bonne qualité de couleur blanche ou blanc cassé, dont les dimensions sont de 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po. sur 11 po.), et comporte l’intitulé de la demande, une courte description des faits et du droit à l'appui de la demande, la date, l’heure et le lieu proposés, le mode d’audience, ainsi que toute requête en vue d’installations de vidéoconférence et une estimation de la durée de l’audience.

5. Un avis est signé par la partie qui présente la demande. Une copie est transmise aux autres parties, puis déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale qui donnera une copie au juge militaire désigné pour présider à la cour martiale.

6. Des télécopies lisibles ou une version électronique comportant au plus 20 pages, seront acceptées pour fins de dépôt. Si l’avis, incluant les pièces jointes a plus de 20 pages, la copie originale doit être déposée.

7. L'adresse aux fins de signification de l’administrateur de la cour martiale est la suivante :

ADRESSE POSTALE

Cabinet du Juge militaire en chef
Quartier général de la défense nationale
Ottawa, ON K1A 0K2

PAR MESSAGERIE

Cabinet du Juge militaire en chef
Centre Asticou, Bloc 1900
241, boul. de la Cité-des-Jeunes
Gatineau (Hull), QC J8Y 6L2

NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR

(819) 997-6321

PRÉSENTATION DE DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES

8. Il est possible de présenter des documents supplémentaires qui ont été transmis aux autres parties, auprès de l’administrateur de la cour martiale, et ce, jusqu’au début des audiences.

AVIS D’AUDIENCE

9. L’administrateur de la cour martiale avisera les parties, par écrit, de la date, de l’heure et du lieu de l'audience

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

10. Le juge militaire désigné pour présider la cour martiale convoque généralement une conférence préparatoire au procès, par téléphone, avec le sténographe judiciaire, le procureur de la poursuite et l’avocat qui agit au nom de l’accusé, habituellement au moins trois jours ouvrables avant le début prévu de la cour martiale, pour favoriser une gestion efficace du procès.

10.1 Le procureur de la poursuite ou l’avocat qui agit au nom de l'accusé peut aussi demander la tenue d’une conférence préparatoire au procès à n’importe quel moment une fois qu’un juge a été désigné pour présider une cour martiale, s’il croit que cela aidera à assurer un règlement juste et rapide des questions en litige.

PIÈCES

11. À moins qu’un juge militaire n’en décide autrement, une partie ne pourra présenter que des documents non protégés et sans classification comme pièce dans le cadre de toute procédure.

DEMANDE D'AUDITION DES PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES – ARTICLE 112.03 DES ORFC

12. Une demande peut être présentée une fois qu'un juge militaire a été désigné pour présider la cour martiale qui a été convoquée.

13. Les demandes d'audition des procédures préliminaires faites en vertu de l'article 112.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, sauf celles relevant de l'alinéa 187 b) de la Loi sur la défense nationale, sont présentées au moyen d'un avis écrit à l'administrateur de la cour martiale, qui l'achemine au juge militaire désigné pour présider la cour martiale.

14. Les exigences concernant la présentation d’un avis raisonnable pour les demandes d’audition des procédures préliminaires sont exposées à l’article 112.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

15. L'avis doit être envoyé au moins trois jours ouvrables avant la date de l'audition demandée.1


1. Il est pratique courante que la partie cherchant à obtenir une date d'audition consulte les autres parties afin d'établir l'heure et les dates qui conviennent à tous, puis qu'elle communique cette information à l'administrateur de la cour martiale qui est chargé de déterminer quand le juge militaire pourra entendre la cause.

16. À tout le moins, l'avis doit préciser l'heure, la date et le lieu de l'audition demandée, la nature de la réparation demandée, si l'avocat désire procéder par vidéoconférence, les motifs de la demande, les éléments de preuve qui seront présentés, le droit applicable et une estimation du temps nécessaire pour l'audition.

17. La partie qui présente la demande d'audition peut, avant le début de cette dernière, retirer sa demande en soumettant un avis de retrait de la même manière que l'avis de demande.

18. Pour ces demandes d'audition, les juges porteront la toge et les avocats porteront la toge ou l'UDE 3.

19. Un exemple d'avis de demande d'audition des procédures préliminaires (formulaire 1) et un exemple d'avis de retrait de demande (formulaire 2) sont fournis.

AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT

20. Lorsqu’une partie change d’avocat ou qu’un avocat différent est nommé par le Directeur – Poursuites militaires ou le Directeur – Service d’avocats de la défense et que ce changement n’entraînera pas de demande de fixer une nouvelle date d'audition, l’avocat qui se retire ou celui qui assume la fonction de représentation peut signaler le changement en fournissant un avis écrit à l’administrateur de la cour martiale. On trouvera ci-joint un exemple d’avis de changement d’avocat (formulaire 3).

FORMULAIRE 1 – DEMANDE D’AUDITION DES PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES - ARTICLES 112.03 ET 112.04 DES ORFC

[TYPE DE COUR MARTIALE] DE [NOM ET STATUT DE L’ACCUSÉ]1

ENTRE

[DEMANDEUR]

ET

[RESPONDENT]

AVIS DE DEMANDE

En vertu de l’article 112.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, [LE DEMANDEUR] fera une demande au juge militaire désigné pour présider la cour martiale de [NUMÉRO MATRICULE, GRADE, INITIALES, NOM] le [JOUR, MOIS, ANNÉE] à [HEURE], ou le plus tôt possible après, à [LIEU, VILLE, PROVINCE] 2.

LA DEMANDE EST FAITE EN VUE D’OBTENIR :

  1. une ordonnance de [NATURE DE LA RÉPARATION DEMANDÉE];
  2. tout autre redressement que le juge militaire considérera équitable.

MÉTHODE D’AUDITION PROPOSÉE

Des connexions pour vidéoconféfernce à [EMPLACEMENTS]3 seront nécessaires.

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

1.

2.

3…

LES ÉLÉMENTS DE PREUVE SUIVANTS SERONT PRÉSENTÉS PENDANT L’AUDITION DE LA DEMANDE : (liste des affidavits, documents, nombre de témoins, etc.)

1.

2.

3…

LES LOIS, RÈGLEMENTS, JURISPRUDENCE ET DOCTRINE SUIVANTS SERONT INVOQUÉS AU COURS DE L’AUDITION DE LA DEMANDE : (le droit applicable peut être joint à la demande4)

1.

2.

3…

ESTIMATION DU TEMPS NÉCESSAIRE POUR L’AUDITION :

[HEURES]

DATE :

SIGNATURE DE L'AVOCAT [OU DE LA PARTIE]

À :

ET À :


1. Cette information se trouve sur l’acte d’accusation, conformément à l'article 110.06 des ORFC.

2. Le lieu signifie ici l’endroit où le juge militaire désigné pour présider à la cour martiale siégera pour entendre la demande.

3. Le demandeur doit indiquer tous les emplacements où des connexions pour vidéoconférence sont nécessaires. L’article 112.64 des ORFC précise que le juge militaire peut, avec le consentement des parties, ordonner que les procédures préliminaires se fassent à distance.

4. Habituellement, la jurisprudence est fournie et les éléments pertinents pour la demande sont mis en évidence. Dans la mesure du possible, lorsque la demande se fonde sur un certain nombre de cas, il est pratique de relier le tout d’une quelconque façon (les attaches circolox ou les reliures à trois anneaux sont le plus souvent utilisées) et d’y ajouter des onglets ainsi qu’une table des matières énumérant les cas et les citations en page couverture.

FORMULAIRE 2 – RETRAIT DE DEMANDE D’AUDITION DES PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES - ARTICLES 112.03 ET 112.04 DES ORFC

[TYPE DE COUR MARTIALE] DE [NOM ET STATUT DE L’ACCUSÉ]1

ENTRE

[DEMANDEUR]

ET

[DÉFENDEUR]

AVIS DE RETRAIT DE DEMANDE

[LE DEMANDEUR] retire sa demande d'audition des procédures préliminaires qui a été présentée en vertu de l'article 112.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes afin d'obtenir [NATURE DE LA RÉPARATION DEMANDÉE]. Cette demande datée du [DATE DE LA DEMANDE] et ayant trait à la cour martiale de [NOM ET STATUT DE L'ACCUSÉ] [devait être entendue le JOUR, MOIS, ANNÉE à HEURE, à LIEU, VILLE, PROVINCE]1.

DATE:

SIGNATURE:

À :

ET À :


1. Ces renseignements doivent être indiqués si l'administrateur de la cour martiale a déjà émis une directive par écrit à cet égard.

FORMULAIRE 3 – AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT

EN CE QUI A TRAIT À LA PARUTION EN [TYPE DE COUR MARTIALE] DE [NOM DE L’ACCUSÉ ET DÉTAILS CONNEXES]1

AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT

[NOM DE L’AVOCAT] représentait [NOM DE LA PARTIE] devant la [TYPE DE COUR MARTIALE] au procès de [NOM DE L’ACCUSÉ ET DÉTAILS CONNEXES] qui doit commencer le [DATE, HEURE] à [LIEU] 2. À compter d’aujourd’hui, [NOM DE L’AVOCAT] est le nouvel avocat de [NOM DE LA PARTIE]. Son adresse est :

ADRESSE :

NUMÉRO(S) DE TÉLÉPHONE :

NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR :

COURRIEL :

DATE :

SIGNATURE :

DESTINATAIRE :

AUTRES DESTINATAIRES :


1. L’information se trouve dans l’acte d’accusation, conformément à l’article 110.06 des ORFC.

2. L’information se trouve dans l’ordre de convocation émis par l’administrateur de la cour martiale.

Date de modification :