Cours martiales à venir

Par date

Cours martiale par date

Mai 2017 

DateLocationTitreSorte de cour martialeActes d’accusation
11 mai Victoria Skrok C.S. (Major), R. c. Cour martiale permanente Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
12 mai Petawawa Cadieux S. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 97 LDN, ivresse.

15 mai Victoria Betts B.W. (Matelot de 3e classe), R. c. Cour martiale générale Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
24 mai London Wilks J.K. (Maître de 2e classe), R. c.

Cour martiale générale

Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 : Art. 130 LDN, abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.).

Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

29 mai Montréal Ghaffari B. (Sous-lieutenant), R. c.

Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 265(1) C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 86a) LDN, s’est battu avec une personne justiciable du Code de discipline militaire.

Chef d’accusation 3 : Art. 86b) LDN, a adressé à un justiciable du Code de discipline militaire des propos provocateurs tendant à créer une querelle.

30 mai Greenwood Whaley D.B. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 114 LDN, a commis un vol, étant, par ses fonctions, chargé de la garde ou de la distribution de l’objet volé, ou d’en avoir la responsabilité.

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, vol (art. 334a) C. cr.).

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 130 LDN, trafic de biens criminellement obtenus (art. 355.2 C. cr.).

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 130 LDN, trafic de biens criminellement obtenus (art. 355.2 C. cr.).Chef d’accusation 5 : S. 116a) LDN, a vendu irrégulièrement un bien public.

Juin 2017

DateLocationTitreSorte de cour martialeActes d’accusation
5 juin Yellowknife Dowe B.M. (Adjudant), R. c. Cour martiale générale Chef d’accusation 1 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.Chef d’accusation 2 : Art. 97 LDN, ivresse.
5 juin Gatineau Hopkie D.J. (Capitaine de frégate), R. c. Cour martiale permanente Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 5, 6 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.
12 juin St-Jean-sur-Richelieu Bellevue Y. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1) C. cr.).

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 130 LDN, avoir volontairement commis un méfait (art. 430(1) C. cr.).

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 116a) LDN, a volontairement endommagé un bien public.Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, avoir commis du harcèlement criminel (art. 264(1) C. cr.).

19 juin Oromocto Ogston R.J.A. (Sergent), R. c Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.

Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Juillet 2017 

DateLocatonTitreSorte de cour martialeActes d’accusation
5 juillet Cold Lake Stuart R.B. (Caporal), R. c. Cour martiale générale

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 3 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

19 juillet Edmonton Ayers L.J. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

Chef d’accusation 3 : Art. 101.1 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3.

31 juillet Halifax MacIntyre K.J. (Sergent), R. c. Cour martiale générale Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Août 2017

DateLocationTitleSorte de cour martialeActes d'accusation
28 août Victoria Makow M.W.G. (Lieutenant de vaisseau), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence des tâches.

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Septembre 2017 

DateLocationTitreSorte de cour martialeActes d’accusation
11 septembre Halifax Brown M.J. (Maître de 1re classe), R. c. Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.

11 septembre St John's Young G.P.J. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son emploi lui était subordonnée.
Par province

Cours martiale par province

Alberta 

DateLocationTitreType de cour martialeActes d’accusation
5 juillet Cold Lake Stuart R.B. (Caporal), R. c. Cour martiale générale

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 3 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

19 juillet Edmonton Ayers L.J. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.

Chef d’accusation 3 : Art. 101.1 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3

 

Colombie britannique 

DateLocationTitreType de cour martialeActes d’accusation
11 mai 2017 Victoria Skrok C.S. (Major), R. c. Cour martiale permanente Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
15 mai 2017 Victoria Betts B.W. (Matelot de 3e classe), R. c. Cour martiale générale Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
28 août 2017 Victoria Makow M.W.G. (Lieutenant de vaisseau), R. c. Cour martiale permanente

  Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence des tâches.

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Ontario 

DateLocationTitreType de cour martialeActes d’accusation
12 mai 2017 Petawawa Cadieux S. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 97 LDN, ivresse.

24 mai 2017 London Wilks J.K. (Maître de 2e classe), R. c. Cour martiale générale

Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 : Art. 130 LDN, abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.).

Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Nouveau-Brunswick

DateLocationTitreType de cour martialeActes d’accusation
19 juin 2017 Oromocto Ogston R.J.A. (Sergent), R. c Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.

Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

31 juillet 2017 Halifax MacIntyre K.J. (Sergent), R. c. Cour martiale générale Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Nouvelle-Écosse

DateLocationTitreType de cour martialeActes d’accusation
30 mai 2017 Greendwood Whaley D.B. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 114 LDN, a commis un vol, étant, par ses fonctions, chargé de la garde ou de la distribution de l’objet volé, ou d’en avoir la responsabilité.

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, vol (art. 334a) C. cr.).

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 130 LDN, trafic de biens criminellement obtenus (art. 355.2 C. cr.).

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 130 LDN, trafic de biens criminellement obtenus (art. 355.2 C. cr.).Chef d’accusation 5 : S. 116a) LDN, a vendu irrégulièrement un bien public.

11 septembre 2017 Halifax Brown M.J. (Maître de 1re classe), R. c. Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.

Québec 

DateLocationTitreSorte de cour martialeActes d’accusation
29 mai 2017 Montréal Ghaffari B. (Sous-lieutenant), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 265(1) C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 86a) LDN, s’est battu avec une personne justiciable du Code de discipline militaire.

Chef d’accusation 3 : Art. 86b) LDN, a adressé à un justiciable du Code de discipline militaire des propos provocateurs tendant à créer une querelle.

5 juin 2017 Gatineau Hopkie D.J. (Capitaine de frégate), R. c. Cour martiale permanente Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 5, 6 : Art. 90 LDN, s’est absenté sans permission.
12 juin 2017 Saint Jean-sur-Richelieu Bellevue Y. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

 Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1) C. cr.).

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 130 LDN, avoir volontairement commis un méfait (art. 430(1) C. cr.).

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 116a) LDN, a volontairement endommagé un bien public.Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, avoir commis du harcèlement criminel (art. 264(1) C. cr.).

Terre-Neuve-et-Labrador 

DateLocationTitreSorte de cour martialeActes d’accusation
11 septembre St John's Young G.P.J. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son emploi lui était subordonnée.

 

 

 

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