Directive sur le processus de remplacement des membres des cours martiales

1455-2 (JMC)

Le 22 février 2008

Références : 
A. Alinéa 3 de l’article 111.03 des ORFC
B. Alinéa 4 de l’article 111.03 des ORFC
C. Article 112.14 des ORFC (Objection à la composition de la Cour martiale)
D. Alinéa 9 de l’article 111.03 des ORFC 

1. Comme vous le savez, l’Administrateur de la cour martiale (ACM) nomme les officiers et les militaires du rang choisis à siéger comme membres des cours martiales en utilisant une méthode aléatoire. Les membres des FC peuvent être obligatoirement exclus en raison de l’une ou l’autre des situations indiquées à la référence A ou dispensé d’agir en en cour martiale, lorsque l’ACM juge que le cas s’inscrit dans la portée de la référence B.

2. Actuellement, il n’existe pas de processus réglementaire pouvant aider l’Administrateur de la cour martiale à remplacer un militaire déjà choisi et nommé pour servir en tant que membre d’une cour martiale lorsque la cour a été déjà convoquée, même si les procédures de la cour martiale n’ont pas débuté.

3. Le scénario susmentionné n’est pas sanctionné par la procédure établie dans le document de référence C. En l’absence d’une procédure appropriée, une personne choisie pour siéger comme membre du comité de la cour martiale qui a été déjà convoquée ne peut pas être remplacée même si sa situation personnelle répondrait dorénavant aux conditions établies dans les documents de référence A et B, à moins qu’elle ne soit exemptée par le juge militaire qui la préside.

4. Cette situation est extrêmement inefficace, peu pratique et coûteuse. Non seulement elle engendre des dépenses inutiles des fonds publics connexes pour les frais de logement et de voyage de membres du Comité qui devraient être exemptés, mais aussi elle éloigne les membres du personnel de leur lieu de travail habituel sans raison valable.

5. En conséquence, j’émets la directive suivante en vue d’une bonne administration du processus de sélection et à la nomination des membres des cours martiales générales et des cours martiales disciplinaires, conformément au document de référence D :

Après avoir été informé par écrit, documents justificatifs à l’appui, que la personne choisie et nommée aux fonctions de membre d’une cour martiale générale ou disciplinaire qui a été convoquée, mais dont les procédures n’ont pas encore commencé, répond dorénavant aux conditions de l’exclusion conformément aux documents de référence A et B pour une raison qui n’existait pas au moment de la sélection et de la nomination de cette personne, vous devez maintenant procéder comme suit :

a. Choisir un remplaçant parmi les membres suppléants et indiquer les motifs du remplacement;

b. S’il ne reste pas suffisamment de membres suppléants pour cette cour martiale, nommer le nombre approprié de membres suppléants;

c. Fournir par écrit un avis de remplacement au juge militaire désigné pour présider la cour martiale, à l’avocat de l’accusé et au Directeur – Poursuites militaires;

d. Modifier en conséquence l’ordre de convocation.

6. J’espère que la présente directive vous aidera à accomplir vos tâches de sélection et de nomination des membres des cours martiales.

Le Juge militaire en chef,
Le colonel

(signée par)

M. Dutil

Liste de distribution

Action 

Administrateur de la cour martiale

Information

Tous les juges militaires
Juge-avocat général
Directeur – Service d'avocats de la défense
Directeur – Poursuite militaire

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