Bibliothèque du JMC
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Droit
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur la défense nationale
- Autres lois fédérales
- Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)
- Base de données des décrets
- Gazette du Canada
- Règles militaires de la preuve
Politiques et directives
- Directive sur le processus de remplacement des membres des cours martiales
- Guide des procédures des cours martiales
- Règles de pratique de la cour martiale
- Ligne directrice concernant la révision judiciaire du maintien sous garde avant-procès
- Avis aux avocats
- Politique sur l'accès aux documents et à l'information - cours martiales
- Procedure de nomination des membres de la cour martiale
Formulaires
Jurisprudence
Sites d'intérêt
- Défense nationale et les Forces armées canadiennes
- Section nationale du droit militaire - Association du Barreau canadien
- Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM)
- Juge-avocat général (JAG)
- Directeur des poursuites militaires (DPM)
- Service d'avocats de la défense (DSAD)
- Institut canadien d'administration de la justice
Sites de recherche
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